Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent :
- Le service de commande en ligne permettant la commande en ligne de produits disponibles dans les restaurants Nuts Döner via le site www.nutsdoner.com
- le service de Commande en ligne permettant la commande en ligne de produits disponibles dans les restaurants Nuts Döner et le lancement de la préparation de la commande lorsque le Client se trouve à proximité du Restaurant sélectionné pour retirer la commande.
- et le service de livraison de produits disponibles dans les restaurants Nuts Döner et accessible uniquement via l’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand www.nutsdoner.com. (ci-après le « Site « ) auprès de l’un des Restaurants à enseigne Nuts Döner dont le premier est situé à l’adresse 4 place Martin Nadaud, 75020 – Paris.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
- Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent la société d’exploitation du Restaurant à enseigne Nuts Döner sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait des Produits ou délivré lors de la Livraison.
- Le terme « Commande » désigne toute commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site auprès de l’un des Restaurants à enseigne Nuts Döner.
- Le terme « Livraison » : désigne tout méthode de récupération auprès de nos restaurants par le client. Nuts Döner n’offre actuellement aucune méthode de livraison à l’adresse du client.
1 – Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.
2 – Les Produits
Les produits proposés par le Restaurant sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant et de ne jamais les congeler.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.
3 – Création d’un compte
Au moment où le Client passe une commande, il lui est proposé de créer un compte sur le Site. Pour cela, le client doit s’inscrire en cochant le bouton « Créer un compte ? »
Pour avoir accès à l’historique de ses Commandes, le Client doit créer un compte sur le Site.
La création d’un compte est facultative, mais elle est nécessaire pour avoir accès à l’historique des commandes. Sans compte, l’historique des commandes ne sera pas enregistré.
Lors de la création d’un compte, le client doit fournir une adresse électronique, qui servira d’identifiant. Un lien sera ensuite envoyé au client, lui permettant de choisir un mot de passe pour son compte. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de la passation d’une commande, certaines données additionnelles obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom et numéro de téléphone. Ces informations seront utilisées pour établir la facture qui sera envoyée au client par courrier électronique.
Ces informations ne seront pas détenues par le Vendeur si le Client choisit de ne pas créer de compte sur le Site.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
4 – Passation des Commandes
Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :
- Se rendre sur le Site,
- effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits
- choisir le mode de retrait
- choisir un créneau horaire d’enlèvement
- valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
- accepter les CGV,
- effectuer en ligne le paiement de sa Commande
- se rendre en Restaurant à l’horaire choisi, muni impérativement avec l’email de confirmation pour retirer sa Commande.
Suite au paiement par le Client et à la validation de sa Commande, le Vendeur envoie au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Pour des raisons de sécurité, les dépenses journalières du Client et les dépenses du Client par commande en ligne ne peuvent pas excéder 200€ pour un paiement en carte bleue et 25€ pour un paiement sur place avec Ticket Restaurant. Au-delà de ces plafonds, le Client ne pourra plus commander avant le lendemain ou devra retirer des éléments de son panier pour ne pas dépasser ces limites de dépenses.
4.1 Récupération de commande
Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande au créneau horaire choisi sur le Site ou au maximum avant l’heure de fermeture du Restaurant.
Il appartient donc au Client de vérifier le créneau horaire choisi au moment de la confirmation d’une commande ou les heures de fermeture du Restaurant.
Les horaires du service de préparation de Commande ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant sont disponibles sur le Site au moment où le Client effectue la commande en ligne.
Le client peut choisir de régler sa commande sur place au restaurant, en espèces, par carte bancaire ou par ticket restaurant. Si le paiement sur place est choisi, Il est précisé que la préparation de la Commande en Restaurant ne peut en aucune manière intervenir avant la présentation du Client en Restaurant pour retirer et payer sa Commande.
4.2. Commande en ligne
Une fois sa Commande passée, le Client peut retirer sa Commande dans les conditions de l’article 4.1.
Le lancement de la préparation de la Commande en Restaurant entraîne le débit définitif du montant de la Commande sur la carte bancaire renseignée lors du paiement en ligne.
Le Client doit se rendre en Restaurant, dans le délai choisi après le lancement de la préparation de la Commande. Le Client doit alors se présenter au comptoir du Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande envoyé par le Vendeur pour retirer sa Commande.
5. Preuve de la Commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. En cas de désaccord il appartient au Client d’en apporter la preuve contraire.
6.Annulation et modification d’une Commande
6.1 Annulation et modification d’une Commande en ligne
Selon les dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
7. Retrait des Produits
Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu’à partir du créneau horaire choisi au moment de création de la commande.
Les plages horaires disponibles sur le site sont mises à jour automatiquement en fonction de l’heure à laquelle la commande est passée. Chaque plage horaire a une durée de 30 minutes, la commande doit être récupérée dans ce délai.
Le Client ne pourra retirer ses Produits dans le Restaurant qu’en se munissant de son numéro de Commande. Lors de la récupération de sa commande, le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.
Dans le cas où le client ne récupère pas sa commande dans le créneau horaire choisi, il est possible de le faire jusqu’à la fin de la journée, en respectant l’heure d’ouverture du Restaurant. Dans ce cas, le Restaurant ne peut garantir que le produit sera chaud ou aussi frais.
En cas de non retrait d’une Commande par le Client, les produits commandés ne seront pas délivrés mais le prix de la Commande sera débité dès lors que le Client a lancé la préparation de sa commande.
8. Livraison des produits
Nuts Döner ne propose pas de service de livraison pour le moment. Dans le cadre de ce CGV, le restaurant n’est en aucun cas tenu de livrer un produit à un client ailleurs que dans ses locaux.
9. Réclamations
9.1 Réclamation en lien avec les Produits
Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurants devra être faite sur place, au moment de la récupération de la commande.
9.2 Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite sur le formulaire d’aide en ligne accessible sur l’application dans la rubrique « Compte ».
10. Prix
Les prix figurants sur les pages de Commande du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
11. Modalités de paiement de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site sont par Carte Bancaire. Le mode de paiement Paypal et les tickets restaurant ne sont pas utilisables. Les paiements sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement.
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
12. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
13.Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site et l’Application sont soumises à la politique de protection des données personnelles de Nuts Döner. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de directives post-mortem et, pour des motifs légitimes, de suppression des données personnelles le concernant et communiquées au Restaurant. Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande, à l’adresse suivante : contact@nutsdoner.com.
14. Opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il aurait communiqué à Nuts Döner, par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Nuts Döner ou l’un de ses partenaires. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
15. Indivisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.
16. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.
En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Médiation
Le Client a la possibilité de saisir l’Association nationale des médiateurs (ANM).
Avant de la saisir, le Client doit :
- Écrire au Restaurant par courrier recommandé avec accusé de réception,
Pour saisir l’Association nationale des médiateurs (ANM) le Client doit déposer son courrier en ligne sur https://www.anm-conso.com et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :
ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
France
+33 (0) 1 42 33 81 03
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/